Garantie décennale : définition
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Barèmes : Les aides financières en 2026 — édition septembre 2026 ; Estimation EcoRenovFrance — fourchettes constatées sur le marché français en 2026 (comparateurs, devis, fiches fabricants).
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Une pompe à chaleur posée en remplacement d’une chaudière, avec des travaux modestes sur le bâti, relève en général de la responsabilité contractuelle de droit commun de l’installateur, et non de la décennale ni de la biennale. La garantie du fabricant et la garantie légale de conformité restent mobilisables.
- Garantie décennale
- La garantie décennale est la responsabilité de plein droit d’un constructeur pendant 10 ans après la réception pour les dommages qui compromettent la solidité d’un ouvrage ou le rendent impropre à sa destination ; depuis 2024, la Cour de cassation l’exclut pour un équipement ajouté à un bâtiment existant qui ne constitue pas un ouvrage.
Le revirement résulte d’un arrêt du 21 mars 2024, appliqué à une pompe à chaleur par un arrêt du 10 juillet 2025. Les garanties de construction restent décrites par la fiche garanties après la réception des travaux pour les travaux qui constituent un ouvrage.
La question quelle garantie pour une pompe à chaleur récapitule les recours possibles, et la question malfaçon sur une pompe à chaleur les démarches. Le label RGE impose par ailleurs une assurance professionnelle.
Le dossier technique d’une pose, avec la note de dimensionnement, facilite la preuve d’une faute de l’installateur.
Un exemple chiffré
Une pompe à chaleur air-eau posée en 2025 sur un circuit existant, qui tombe en panne en 2028 à cause d’un défaut de pose, se règle en principe sur la responsabilité contractuelle de l’installateur, pas sur son assurance décennale.
Sources
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