Malfaçon sur une pompe à chaleur : quels recours ?
Sous la responsabilité éditoriale de Bertrand Potel.
Vérifié le . Comment nous vérifions
L’essentiel en 4 points
- Garantie légale de conformité : défaut apparu dans les 2 ans, installation comprise
- Une PAC posée sur un existant relève de la responsabilité contractuelle, pas de la décennale
- Ouvrage : parfait achèvement 1 an, biennale 2 ans, décennale 10 ans
- Le professionnel doit indiquer par écrit sa qualification RGE et ses sous-traitants
Estimez vos aides
Barèmes 2026Trois questions, le résultat tout de suite, sans laisser vos coordonnées.
Il donne votre zone climatique et vos plafonds de revenus.
Ligne « revenu fiscal de référence » de votre dernier avis d’impôt ; les tranches s’ajustent à votre foyer.
- MaPrimeRénov’
- —
- Prime CEE
- —
- Aides estimées
- —
Barèmes : Les aides financières en 2026 — édition septembre 2026 ; Estimation EcoRenovFrance — fourchettes constatées sur le marché français en 2026 (comparateurs, devis, fiches fabricants).
Installateurs RGE QualiPAC (vérifier dans l’annuaire officiel, nouvelle fenêtre), sans engagement, sans démarchage.
Face à une malfaçon sur une pompe à chaleur, le premier recours est écrit : une lettre recommandée à l’installateur qui décrit les défauts, bruit, puissance insuffisante, fuite, non-conformité au devis, et le met en demeure de les corriger dans un délai raisonnable. Plusieurs fondements juridiques s’offrent ensuite au client. La garantie légale de conformité couvre un défaut, y compris une installation mal réalisée, apparu dans les 2 ans qui suivent la délivrance. Depuis un arrêt de la Cour de cassation du 21 mars 2024, une pompe à chaleur posée sur un bâtiment existant avec des travaux modestes relève de la responsabilité contractuelle de l’installateur, et non de la garantie décennale ; les garanties de construction ne jouent que si les travaux constituent un ouvrage. Si le dialogue échoue, le client saisit le médiateur de la consommation indiqué sur le contrat ou un conciliateur de justice, sans frais, puis le tribunal, idéalement après une expertise. Les pratiques frauduleuses se signalent aussi sur SignalConso.
Les recours, dans l’ordre
Constater
Photos, relevés de température, codes erreur, attestation de mise en service et devis comparés à l’installation réelle.
Mettre en demeure
Lettre recommandée à l’installateur décrivant les défauts et fixant un délai de correction.
Faire jouer la garantie
Garantie légale de conformité dans les 2 ans ; garantie du fabricant pour une pièce défectueuse.
Médiation ou conciliation
Médiateur de la consommation indiqué au contrat, ou conciliateur de justice, sans frais.
Expertise et tribunal
Expertise amiable ou judiciaire, puis action devant le tribunal judiciaire.
Quelle garantie invoquer contre l’installateur ?
La garantie à invoquer dépend de la date et de la nature des travaux : garantie légale de conformité pour un défaut apparu dans les 2 ans, responsabilité contractuelle pour une faute de pose sur un bâtiment existant, garanties de construction seulement si la pompe à chaleur fait partie d’un ouvrage.
Le revirement est issu de l’arrêt du 21 mars 2024, appliqué à une pompe à chaleur par un arrêt du 10 juillet 2025 ; le lexique le résume à garantie décennale. Le tableau complet des garanties figure dans la question quelle garantie pour une pompe à chaleur ?.
Quelles malfaçons sont les plus fréquentes ?
Les malfaçons les plus fréquentes sur une pompe à chaleur sont un sous-dimensionnement ou un surdimensionnement, une unité extérieure mal placée qui gêne le voisinage, des liaisons frigorifiques qui fuient, une loi d’eau mal réglée et l’absence de désembouage sur un circuit ancien.
La note de dimensionnement, obligatoire pour la prime CEE, sert de preuve : une pompe à chaleur non conforme à ses préconisations constitue un manquement. Les symptômes se diagnostiquent avec la page problèmes fréquents de pompe à chaleur.
Et si l’installateur était un sous-traitant ?
Si la pose a été réalisée par un sous-traitant, le client agit contre l’entreprise avec laquelle il a signé, responsable de l’ensemble des travaux. Depuis 2025, cette entreprise doit indiquer par écrit, avant la signature, l’identité de ses sous-traitants et leur qualification RGE.
Les règles de 2026 et 2027 sont détaillées dans la question un installateur peut-il sous-traiter la pose ?, d’après l’analyse de l’ANIL. Une vente sous pression relève aussi de la question comment éviter une arnaque ?.
D’autres réponses courtes figurent parmi les questions sur choisir son installateur.
Ce qu’on ne vous dit pas
Un procès-verbal de réception signé sans réserve rend plus difficile la contestation des défauts visibles : notez par écrit, à la mise en service, tout ce qui ne correspond pas au devis.
Retenir le solde de la facture sans mise en demeure écrite expose le client à une action en paiement : la procédure écrite protège les deux parties.
Sources
- Achat d’un produit : garantie légale de conformitéService-Public.fr (DILA), consulté le
- Garanties après la réception des travauxService-Public.fr (DILA), consulté le
- Cour de cassation, 3e chambre civile, 21 mars 2024, n° 22-18.694 (éléments d’équipement installés sur un ouvrage existant)Légifrance, consulté le
- Cour de cassation, 3e chambre civile, 10 juillet 2025, n° 23-22.242 (pompe à chaleur posée sur un existant)Légifrance, consulté le
- Loi n° 2025-594 du 30 juin 2025 contre toutes les fraudes aux aides publiques : apports en matière de rénovation énergétiqueANIL, consulté le
- Signaler un problème avec une pompe à chaleurSignalConso (DGCCRF), consulté le
Qui répond de ce contenu
Bertrand Potel
Responsable éditorial — [À COMPLÉTER : fonction]
Bertrand Potel assure la responsabilité éditoriale des contenus publiés par EcoRenovFrance : il valide la méthode de production et la vérification des chiffres, qui renvoient chacun à une source officielle datée. [À COMPLÉTER : parcours, expérience et certifications vérifiables.]
Pour aller plus loin
Questions pour choisir et vérifier un installateur de pompe à chaleurLa rubrique
Installateur de pompe à chaleur : comment choisir et vérifier un professionnel RGEVoir aussi
Problème de pompe à chaleur : diagnostic des pannes les plus fréquentesVoir aussi- Comment éviter une arnaque à la pompe à chaleur ?Sur le même sujet
Sur le même sujet
Et dans votre cas ?
Deux minutes suffisent pour estimer vos aides et votre reste à charge.
- RGE
- QualiPAC
- Sans engagement, sans démarchage
Photographies de cette page : PeterEastern, Wikimedia Commons, CC BY-SA 4.0 ; VVVCFFrance, Wikimedia Commons, CC BY-SA 4.0 ; Alexarje, Wikimedia Commons, CC BY 4.0.
