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TVA à 5,5 % sur une pompe à chaleur en 2026 : conditions et équipements éligibles

Sous la responsabilité éditoriale de Bertrand Potel.
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L’essentiel en 4 points

  • PAC air-eau et géothermique fournies et posées par une entreprise : TVA à 5,5 % au lieu de 20 %
  • Depuis le 18 juillet 2026, la PAC air-air ≤ 12 kW passe aussi à 5,5 % si elle est classée A++ (mono-split) ou A+ (multi-split)
  • Logement achevé depuis au moins 2 ans ; plus d’attestation séparée : le client certifie les conditions sur le devis ou la facture
  • Sur une PAC de 12 000 € HT, le taux réduit représente 1 740 € d’économie par rapport au taux de 20 %

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La TVA à 5,5 % s’applique en 2026 à la fourniture et à la pose d’une pompe à chaleur air-eau ou géothermique par une entreprise, dans un logement achevé depuis au moins 2 ans, en vertu de l’article 278-0 bis A du code général des impôts. Depuis le 18 juillet 2026, le taux réduit s’étend à la pompe à chaleur air-air fixe et réversible : d’une puissance de 12 kW au plus, elle doit être classée au moins A++ en mono-split ou A+ en multi-split, utiliser un fluide frigorigène conforme au règlement européen (UE) 2024/573 et être pilotable à distance. Le particulier n’a plus d’attestation séparée à remplir : il certifie sur le devis ou la facture que les conditions sont remplies. Si le particulier achète lui-même la pompe à chaleur, seule la pose peut bénéficier d’un taux réduit. Les chaudières au gaz ou au fioul sont soumises au taux normal de 20 % depuis le 1ᵉʳ mars 2025, y compris lorsqu’elles servent d’appoint.

Pavillon francilien en pierre meulière avec encadrements de brique, derrière un muret
Pavillon en meulière à Massy (Essonne), l’habitat type de la petite couronne d’avant-guerre.

Ce qui change au 18 juillet 2026

Depuis le 18 juillet 2026, la pompe à chaleur air-air bénéficie de la TVA à 5,5 % lorsqu’elle respecte les caractéristiques fixées par l’arrêté du 13 juillet 2026, pris en application de l’article 92 de la loi de finances pour 2026 (loi n° 2026-103). Jusqu’alors, une climatisation réversible ne bénéficiait pas du taux de 5,5 %.

  • Puissance de 12 kW au plus : classe énergétique au moins A++ en mono-split et au moins A+ en multi-split, en chauffage (SCOP) comme en refroidissement (SEER).
  • Puissance supérieure à 12 kW, en toiture : efficacité saisonnière d’au moins 145 % en chauffage et 250 % en refroidissement.
  • Fluide frigorigène conforme au règlement (UE) 2024/573, apprécié à la date de signature du devis ; pilotage à distance par un réseau numérique.

Rappel du 1ᵉʳ mars 2025 : les chaudières à énergie fossile sont passées au taux normal de 20 %, même installées en appoint.

Quand peut-on appliquer la TVA à 5,5 % sur une pompe à chaleur ?

La TVA à 5,5 % s’applique à une pompe à chaleur lorsque trois conditions sont réunies : le logement est achevé depuis au moins 2 ans, la pompe à chaleur est fournie et posée par la même entreprise, et l’équipement respecte les critères de performance fixés par l’article 30-0 D ter de l’annexe IV du code général des impôts.

Le taux réduit vaut pour une résidence principale comme pour une résidence secondaire, occupée par le propriétaire ou par un locataire. La qualification RGE de l’entreprise n’est pas une condition de la TVA réduite, mais reste indispensable pour obtenir MaPrimeRénov’ et la prime CEE.

Taux de TVA applicable selon le type de pompe à chaleur

Taux de TVA applicable en France métropolitaine à la fourniture et à la pose d’un équipement de chauffage par une entreprise, dans un logement achevé depuis plus de 2 ans, au 20 octobre 2026
ÉquipementTaux de TVACondition principale
Pompe à chaleur air-eau5,5 %performance de l’annexe IV du CGI, sans appoint fossile
Pompe à chaleur géothermique (eau-eau, sol-eau)5,5 %performance de l’annexe IV du CGI
Pompe à chaleur air-air ≤ 12 kW (depuis le 18 juillet 2026)5,5 %A++ en mono-split, A+ en multi-split, fluide conforme, pilotage à distance
Pompe à chaleur air-air ne respectant pas ces critères10 % ou 20 %selon la nature des travaux : à faire préciser sur le devis
Pompe à chaleur hybride avec chaudière gaz5,5 % sur la PAC seule, 20 % sur la chaudière (lecture des textes, à confirmer avec l’entreprise)chaudière fossile exclue depuis le 1ᵉʳ mars 2025
Chaudière gaz ou fioul20 %taux normal depuis le 1ᵉʳ mars 2025
Équipement acheté par le particulier, posé par une entreprise20 % sur le matériel, taux réduit sur la poseseule la prestation de pose bénéficie du taux réduit

Source : Service-public.fr — fiche F23568 et BOFiP BOI-TVA-LIQ-30-20-95

Combien fait-on économiser avec la TVA à 5,5 % ?

La TVA à 5,5 % fait économiser 14,5 points de prix hors taxe par rapport au taux de 20 % : pour une pompe à chaleur air-eau facturée 12 000 € HT, la TVA passe de 2 400 € à 660 €, soit 1 740 € de moins sur la facture TTC. L’économie s’applique directement sur le devis : il n’y a rien à demander à l’administration.

Faut-il encore remplir une attestation de TVA ?

Le particulier n’a plus d’attestation de TVA séparée à remplir depuis la loi de finances pour 2025 : il certifie sur le devis ou sur la facture que le logement est achevé depuis plus de 2 ans et que les travaux remplissent les conditions du taux réduit. L’entreprise conserve cette mention comme justificatif.

La TVA à 5,5 % s’applique-t-elle à une PAC hybride ?

Une pompe à chaleur hybride associe une pompe à chaleur et une chaudière au gaz ou au fioul ; depuis le 1ᵉʳ mars 2025, la chaudière fossile relève du taux normal de 20 %, même en appoint. Le BOFiP réserve le taux de 5,5 % à la pompe à chaleur installée sans appoint fossile : le devis d’une PAC hybride doit donc ventiler les deux composants, et le taux applicable à l’ensemble est à confirmer avec l’entreprise au cas par cas.

Quels travaux sont concernés par la TVA à 10 % ?

La TVA à 10 % s’applique aux travaux d’amélioration, de transformation, d’aménagement et d’entretien d’un logement achevé depuis plus de 2 ans qui ne relèvent pas du taux de 5,5 %, par exemple l’entretien courant d’une pompe à chaleur. Pour une climatisation réversible qui n’atteint pas les classes A++ ou A+, le taux de 10 % ou de 20 % dépend de la nature exacte des travaux et doit figurer sur le devis.

Ce qu’on ne vous dit pas

  • La TVA à 5,5 % n’est pas une aide qu’on demande : c’est un taux que l’entreprise applique sur le devis. Un devis de pompe à chaleur air-eau à 20 % de TVA, pour un logement de plus de 2 ans, doit être questionné.

  • Acheter soi-même la pompe à chaleur sur Internet pour la faire poser fait perdre le taux réduit sur le matériel, et fait aussi perdre MaPrimeRénov’ et la prime CEE, qui exigent une fourniture et une pose par l’entreprise RGE.

  • Le taux réduit de la PAC air-air dépend de la classe énergétique et du fluide frigorigène du modèle exact : deux climatiseurs de même puissance peuvent relever de deux taux différents.

Sources

  1. Taux de TVA pour les travaux dans un logement (fiche F23568)Service-public.fr (DILA), consulté le
  2. TVA — Taux réduit de 5,5 % applicable aux travaux d’amélioration de la qualité énergétique (BOI-TVA-LIQ-30-20-95)BOFiP-Impôts, consulté le
  3. TVA à 5,5 % pour les pompes à chaleur air/air depuis le 18 juillet 2026Entreprendre.service-public.fr, consulté le
  4. Arrêté du 13 juillet 2026 (NOR CPPE2619005A) fixant les caractéristiques des pompes à chaleur air/air éligibles au taux réduitLégifrance, consulté le
  5. Code général des impôts, article 278-0 bis ALégifrance, consulté le
  6. Les aides financières en 2026 — édition septembre 2026Anah (Agence nationale de l’habitat), consulté le

Qui répond de ce contenu

Bertrand Potel

Responsable éditorial — [À COMPLÉTER : fonction]

Bertrand Potel assure la responsabilité éditoriale des contenus publiés par EcoRenovFrance : il valide la méthode de production et la vérification des chiffres, qui renvoient chacun à une source officielle datée. [À COMPLÉTER : parcours, expérience et certifications vérifiables.]

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