TVA à 5,5 % sur une pompe à chaleur air-air en 2026 : conditions et économie
Sous la responsabilité éditoriale de Bertrand Potel.
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L’essentiel en 4 points
- Depuis le 18 juillet 2026, une PAC air-air réversible fixe de 12 kW au plus bénéficie de la TVA à 5,5 % si elle est classée A++ en mono-split ou A+ en multi-split
- Le fluide frigorigène doit respecter le règlement (UE) 2024/573 à la date du devis, et l’appareil doit être pilotable à distance
- Sur un multisplit de 7 000 € HT, le taux réduit fait économiser 1 015 € par rapport au taux de 20 % et 315 € par rapport au taux de 10 %
- La PAC air-air reste exclue de MaPrimeRénov’ par geste et du Coup de pouce : TVA réduite et prime CEE BAR-TH-129 sont ses deux seules aides
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Barèmes : Les aides financières en 2026 — édition septembre 2026 ; Estimation EcoRenovFrance — fourchettes constatées sur le marché français en 2026 (comparateurs, devis, fiches fabricants).
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Depuis le 18 juillet 2026, la pompe à chaleur air-air bénéficie de la TVA à 5,5 % lorsqu’elle est fixe, réversible et posée par une entreprise dans un logement achevé depuis plus de 2 ans, à condition de respecter les critères de l’arrêté du 13 juillet 2026. Une PAC air-air de 12 kW au plus doit être classée au moins A++ en mono-split et au moins A+ en multi-split, en chauffage comme en refroidissement. Son fluide frigorigène doit respecter le règlement européen (UE) 2024/573 à la date de signature du devis, et l’appareil doit pouvoir être piloté à distance par plages horaires. Au-delà de 12 kW, seules les PAC de toiture atteignant 145 % d’efficacité saisonnière en chauffage et 250 % en refroidissement sont visées. Une climatisation réversible qui ne remplit pas ces critères reste taxée à 10 % ou 20 % selon les travaux. Sur un multisplit de 7 000 € HT, le taux réduit représente 1 015 € d’économie par rapport au taux normal.
Ce qui change au 18 juillet 2026
Depuis le 18 juillet 2026, lendemain de la publication au Journal officiel de l’arrêté du 13 juillet 2026, la pompe à chaleur air-air réversible entre dans la liste des équipements de l’article 30-0 D ter de l’annexe IV du code général des impôts. L’arrêté applique l’article 92 de la loi de finances pour 2026, qui a modifié l’article 278-0 bis A du CGI.
Jusqu’alors, une climatisation réversible ne bénéficiait pas du taux de 5,5 % prévu pour les travaux de rénovation énergétique.
Quelles pompes à chaleur air-air ont droit à la TVA à 5,5 % ?
Ont droit à la TVA à 5,5 % les pompes à chaleur air-air réversibles fixes, installées de manière permanente, d’une puissance de 12 kW au plus et classées au moins A++ en mono-split ou A+ en multi-split, pour le chauffage comme pour le refroidissement. Le fluide frigorigène et la capacité de pilotage à distance sont aussi contrôlés.
Le taux réduit suppose, comme pour toute TVA à 5,5 % sur une pompe à chaleur, un logement achevé depuis plus de 2 ans et un équipement fourni et posé par la même entreprise. Un climatiseur mobile ou un appareil acheté par le particulier n’en bénéficie pas.
Les critères de l’arrêté du 13 juillet 2026
| Critère | Exigence |
|---|---|
| Type d’appareil | pompe à chaleur air/air réversible, fixe, installée de manière permanente, à moteur électrique |
| Puissance de 12 kW au plus, mono-split | classe énergétique au moins A++ en chauffage (SCOP) et en refroidissement (SEER) |
| Puissance de 12 kW au plus, multi-split | classe énergétique au moins A+ en chauffage et en refroidissement |
| Puissance supérieure à 12 kW | pompe à chaleur de toiture : efficacité saisonnière d’au moins 145 % en chauffage et 250 % en refroidissement |
| Fluide frigorigène | conforme aux seuils de potentiel de réchauffement planétaire et au calendrier du règlement (UE) 2024/573, à la date de signature du devis |
| Pilotage | connexion possible à un réseau numérique pour recevoir les consignes de température, programmation par plages horaires |
| Logement et pose | logement achevé depuis plus de 2 ans ; fourniture et pose par la même entreprise |
Pour une PAC de toiture qui intègre aussi ventilation, rafraîchissement nocturne et filtration, l’arrêté retient 130 % en chauffage et 150 % en refroidissement.
Comment savoir si sa climatisation réversible est A++ ou A+ ?
La classe énergétique d’une climatisation réversible figure sur son étiquette énergie et sa fiche produit, en chauffage et en refroidissement. Selon le règlement européen n° 626/2011, la classe A++ correspond à un SCOP d’au moins 4,60 et un SEER d’au moins 6,10 ; la classe A+ à un SCOP d’au moins 4,00 et un SEER d’au moins 5,60.
Les deux classes comptent : un mono-split classé A++ en refroidissement mais A+ en chauffage ne remplit pas la condition. Demandez la fiche produit au sens du règlement (UE) n° 626/2011 avec le devis.
Un mono-split éligible à la TVA réduite a forcément un SCOP d’au moins 4,60 : il se place dans la tranche haute de la fiche CEE BAR-TH-129, réservée aux SCOP d’au moins 4,3. Un multi-split classé A+ avec un SCOP de 4,00 à 4,29 reste dans la tranche basse.
Combien fait économiser la TVA à 5,5 % sur une PAC air-air ?
La TVA à 5,5 % fait économiser 14,5 % du prix hors taxe par rapport au taux de 20 %, et 4,5 % par rapport au taux de 10 %. Sur un multisplit de 7 000 € HT, la facture passe de 8 400 € à 7 385 € TTC, soit 1 015 € de moins.
Le prix d’une climatisation réversible selon la configuration varie du simple au quintuple : l’économie de TVA suit, de quelques centaines d’euros pour une pièce à près de 1 500 € pour un système gainable.
Quelle économie selon l’installation ?
| Installation (prix HT) | TTC à 20 % | TTC à 10 % | TTC à 5,5 % | Économie face à 20 % |
|---|---|---|---|---|
| Mono-split, une pièce (2 500 € HT) | 3 000 € | 2 750 € | 2 637,50 € | 362,50 € |
| Multi-split, 3 à 4 pièces (7 000 € HT) | 8 400 € | 7 700 € | 7 385 € | 1 015 € |
| Gainable, toute la maison (10 000 € HT) | 12 000 € | 11 000 € | 10 550 € | 1 450 € |
Montants HT d’exemple, dans les fourchettes de prix posés estimées par EcoRenovFrance en 2026 (mono-split 1 500 à 3 500 €, multi-split 5 000 à 9 000 €, gainable 7 000 à 14 000 €). Le taux applicable figure sur le devis.
TVA à 5,5 %, 10 % ou 20 % : comment savoir ?
Une PAC air-air relève du taux de 5,5 % si l’appareil et la pose remplissent les critères de l’arrêté du 13 juillet 2026. Une climatisation réversible non conforme relève de 10 % ou 20 % selon la nature des travaux, l’entretien d’une PAC est en principe à 10 %, et un logement achevé depuis moins de 2 ans reste à 20 %.
Le client n’a plus d’attestation séparée à remplir : il certifie sur le devis ou la facture que le logement est achevé depuis plus de 2 ans et que les travaux remplissent les conditions. Le BOFiP sur le taux réduit des travaux de rénovation énergétique fixe la doctrine de l’administration.
Quelles autres aides pour une pompe à chaleur air-air ?
Une pompe à chaleur air-air n’ouvre droit qu’à deux aides en 2026 : la TVA à 5,5 % sous conditions et la prime CEE de la fiche BAR-TH-129, de l’ordre de 570 € pour une maison de 100 m² en zone H2 au prix de marché de juin 2026. MaPrimeRénov’ par geste et le Coup de pouce chauffage l’excluent.
MaPrimeRénov’ par geste ne finance la pompe à chaleur air-air qu’au sein d’une rénovation d’ampleur. La TVA réduite se cumule avec la prime CEE : la règle de cumul des aides ne plafonne que les primes, pas le taux de TVA.
Ce qu’on ne vous dit pas
La TVA à 5,5 % ne dépend pas de la marque mais du modèle exact : deux climatiseurs de même puissance d’une même gamme peuvent relever de deux taux différents selon leur classe en chauffage.
Le fluide frigorigène s’apprécie à la date de signature du devis : un modèle conforme aujourd’hui peut ne plus l’être après une échéance du calendrier européen, et le taux réduit tombe avec lui.
Acheter soi-même le climatiseur pour le faire poser fait perdre le taux réduit sur le matériel, qui reste taxé à 20 %.
La TVA réduite rend la PAC air-air moins chère, pas plus adaptée : sans eau chaude sanitaire ni MaPrimeRénov’, une maison chauffée par une chaudière au gaz garde souvent un meilleur reste à charge avec une PAC air-eau aidée.
Sources
- Arrêté du 13 juillet 2026 (NOR CPPE2619005A) modifiant la nature et les caractéristiques des prestations de rénovation énergétique bénéficiant du taux réduit de TVA prévu à l’article 278-0 bis A du CGILégifrance, consulté le
- Code général des impôts, article 278-0 bis ALégifrance, consulté le
- TVA — Taux réduit de 5,5 % applicable aux travaux d’amélioration de la qualité énergétique (BOI-TVA-LIQ-30-20-95)BOFiP-Impôts, consulté le
- TVA à 5,5 % pour les pompes à chaleur air/air depuis le 18 juillet 2026Entreprendre.Service-Public.fr, consulté le
- Taux de TVA pour les travaux dans un logement (fiche F23568)Service-Public.fr (DILA), consulté le
- Règlement délégué (UE) n° 626/2011 du 4 mai 2011 relatif à l’étiquetage énergétique des climatiseursEUR-Lex, consulté le
- Règlement (UE) 2024/573 du 7 février 2024 relatif aux gaz à effet de serre fluorésEUR-Lex, consulté le
- Fiche CEE BAR-TH-129 vA27-3 « Pompe à chaleur de type air/air », à compter du 01/04/2018Ministère de la Transition écologique, consulté le
- Les aides financières en 2026 — édition septembre 2026Anah (Agence nationale de l’habitat), consulté le
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Bertrand Potel
Responsable éditorial — [À COMPLÉTER : fonction]
Bertrand Potel assure la responsabilité éditoriale des contenus publiés par EcoRenovFrance : il valide la méthode de production et la vérification des chiffres, qui renvoient chacun à une source officielle datée. [À COMPLÉTER : parcours, expérience et certifications vérifiables.]
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