Quelle garantie pour une pompe à chaleur ?
Sous la responsabilité éditoriale de Bertrand Potel.
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L’essentiel en 4 points
- Garantie légale de conformité : défaut apparu dans les 2 ans suivant la délivrance
- Ouvrage neuf : parfait achèvement 1 an, biennale 2 ans, décennale 10 ans
- Depuis 2024, une PAC posée sur un existant ne relève plus de la décennale
- Entretien obligatoire au moins tous les 2 ans, souvent exigé par les fabricants
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Une pompe à chaleur est couverte par trois garanties qui se complètent. La garantie légale de conformité permet d’agir contre le vendeur-installateur si un défaut, y compris une installation mal réalisée, apparaît dans les 2 ans qui suivent la délivrance. La garantie commerciale du fabricant, facultative, couvre les pièces et souvent plus longtemps le compresseur, à condition le plus souvent d’une mise en service par un professionnel et d’un entretien régulier. L’installateur répond aussi de ses fautes : depuis un arrêt de la Cour de cassation du 21 mars 2024, une pompe à chaleur posée sur un bâtiment existant avec des travaux modestes ne relève plus de la garantie décennale ni de la biennale, mais de la responsabilité contractuelle de droit commun. Les garanties de construction, parfait achèvement 1 an, biennale 2 ans et décennale 10 ans, restent applicables quand la pompe à chaleur fait partie d’un ouvrage, par exemple une maison neuve ou une géothermie avec forage.
Les garanties d’une pompe à chaleur
| Garantie | Durée | Ce qu’elle couvre |
|---|---|---|
| Garantie légale de conformité | 2 ans après la délivrance | Défaut du bien ou installation mal réalisée par le vendeur |
| Garantie commerciale du fabricant | Variable selon la marque et la pièce | Pièces, parfois main-d’œuvre ; souvent conditionnée à l’entretien |
| Responsabilité contractuelle de l’installateur | Délai de prescription de droit commun | Faute de pose sur un bâtiment existant |
| Parfait achèvement, biennale, décennale | 1 an, 2 ans, 10 ans | Seulement si la pompe à chaleur fait partie d’un ouvrage |
La garantie décennale couvre-t-elle une pompe à chaleur ?
La garantie décennale ne couvre plus, en principe, une pompe à chaleur posée sur un bâtiment existant : depuis le 21 mars 2024, la Cour de cassation juge qu’un équipement ajouté à un ouvrage existant ne relève ni de la décennale ni de la biennale. Un arrêt du 10 juillet 2025 l’a appliqué à une pompe à chaleur.
Les décisions sont publiées sur Légifrance : arrêt du 21 mars 2024 et arrêt du 10 juillet 2025. La décennale reste possible quand les travaux constituent eux-mêmes un ouvrage, comme un forage géothermique. Le détail figure dans le lexique à garantie décennale.
Que vaut la garantie du fabricant ?
La garantie du fabricant vaut ce que disent ses conditions : durée par pièce, prise en charge ou non de la main-d’œuvre, et obligations de mise en service et d’entretien. Une pompe à chaleur non entretenue tous les 2 ans perd souvent cette garantie.
La garantie commerciale est facultative et s’ajoute à la garantie légale, rappelle la fiche garantie commerciale de Service-Public. Les critères de choix d’une marque figurent sur la page marques de pompes à chaleur ; l’entretien est détaillé sur la page entretien d’une pompe à chaleur. Une panne hors garantie sur un appareil ancien pose la question traitée dans réparer ou remplacer une pompe à chaleur de 15 ans.
Comment faire jouer la garantie ?
La garantie se fait jouer par écrit auprès de l’installateur, vendeur de l’appareil, avec la facture, l’attestation d’entretien et la description du défaut. L’installateur se retourne ensuite vers le fabricant ; un refus ouvre la voie de la médiation puis du juge.
Les recours sont détaillés dans la question malfaçon sur une pompe à chaleur : quels recours ?. Une fuite de fluide précoce relève souvent de la pose, comme l’explique la question faut-il recharger une pompe à chaleur en gaz ?. La mention RGE impose à l’entreprise une assurance professionnelle.
D’autres réponses courtes figurent parmi les questions sur entretien, garanties et durée de vie.
Ce qu’on ne vous dit pas
Une garantie « 10 ans pièces » mise en avant au devis couvre rarement la main-d’œuvre ni le déplacement : lisez les conditions avant de comparer deux offres.
Sans attestation d’entretien, la garantie du fabricant peut être refusée même pour une panne sans lien avec l’entretien.
Sources
- Achat d’un produit : garantie légale de conformitéService-Public.fr (DILA), consulté le
- Garanties après la réception des travauxService-Public.fr (DILA), consulté le
- Cour de cassation, 3e chambre civile, 21 mars 2024, n° 22-18.694 (éléments d’équipement installés sur un ouvrage existant)Légifrance, consulté le
- Cour de cassation, 3e chambre civile, 10 juillet 2025, n° 23-22.242 (pompe à chaleur posée sur un existant)Légifrance, consulté le
- Achat d’un produit : garantie commerciale ou contractuelleService-Public.fr (DILA), consulté le
- Décret n° 2020-912 du 28 juillet 2020 relatif à l’inspection et à l’entretien des chaudières, des systèmes de chauffage et de climatisationLégifrance, consulté le
Qui répond de ce contenu
Bertrand Potel
Responsable éditorial — [À COMPLÉTER : fonction]
Bertrand Potel assure la responsabilité éditoriale des contenus publiés par EcoRenovFrance : il valide la méthode de production et la vérification des chiffres, qui renvoient chacun à une source officielle datée. [À COMPLÉTER : parcours, expérience et certifications vérifiables.]
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