Un installateur peut-il sous-traiter la pose d’une pompe à chaleur ?
Sous la responsabilité éditoriale de Bertrand Potel.
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L’essentiel en 4 points
- Sous-traitance limitée à deux rangs pour les travaux aidés depuis le 1ᵉʳ janvier 2026
- À partir du 1ᵉʳ janvier 2027, l’entreprise qui facture devra elle-même être RGE
- Identité des sous-traitants et qualification RGE indiquées par écrit avant la signature
- MaPrimeRénov’ exige que la pose soit réalisée par une entreprise RGE
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Oui, un installateur peut sous-traiter la pose d’une pompe à chaleur, mais dans un cadre resserré depuis la loi du 30 juin 2025 contre les fraudes aux aides publiques. Depuis le 1ᵉʳ janvier 2026, la sous-traitance des travaux financés par MaPrimeRénov’, les aides de l’Anah, l’éco-PTZ ou les CEE est limitée à deux rangs. Chaque sous-traitant qui réalise les travaux doit détenir la qualification RGE requise, et l’entreprise doit indiquer par écrit au client, avant la signature, si elle détient le label RGE pour chaque catégorie de travaux et l’identité de ses éventuels sous-traitants. À partir du 1ᵉʳ janvier 2027, l’entreprise qui facture des travaux aidés et les sous-traite devra elle-même être RGE. Pour le client, la règle pratique est simple : l’entreprise qui signe le devis reste responsable de l’ensemble des travaux, et le nom de l’entreprise qui interviendra doit figurer par écrit dans le contrat.
Ce qui change en 2026 et 2027
| Règle | Date d’effet | Conséquence pour le client |
|---|---|---|
| Information écrite sur le RGE et les sous-traitants avant signature | Depuis 2025 | Nom de l’entreprise qui intervient connu avant de signer |
| Sous-traitance limitée à deux rangs | 1ᵉʳ janvier 2026 | Pas de chaîne de sous-traitants en cascade |
| Sous-traitant qualifié RGE | En vigueur | Aides refusées si l’entreprise qui pose n’est pas RGE |
| Entreprise qui facture obligatoirement RGE | 1ᵉʳ janvier 2027 | Fin des vendeurs non qualifiés qui sous-traitent toute la pose |
Pourquoi la sous-traitance a-t-elle été encadrée ?
La sous-traitance a été encadrée parce que les fraudes aux aides à la rénovation passaient souvent par des chaînes d’entreprises : un vendeur non qualifié démarchait, facturait les aides et confiait la pose à des sous-traitants successifs, sans contrôle de qualité.
Les mesures de la loi n° 2025-594 sont analysées par l’ANIL. Le guide de l’Anah rappelle que tout sous-traitant doit détenir la qualification RGE appropriée ; la page nos certifications RGE et QualiPAC détaille la vérification.
Comment savoir qui posera la pompe à chaleur ?
Le nom de l’entreprise qui posera la pompe à chaleur doit figurer par écrit avant la signature, avec sa qualification RGE. Une vérification dans l’annuaire de France Rénov’ confirme que la qualification couvre bien le domaine « pompe à chaleur » à la date des travaux.
L’annuaire des professionnels RGE se consulte par nom ou SIRET. Le réseau d’installateurs d’EcoRenovFrance fonctionne sur ce principe, décrit sur la page vérifier un installateur de PAC. La qualification QualiPAC est la plus courante pour une pompe à chaleur.
Qui est responsable en cas de problème ?
L’entreprise qui a signé le devis est responsable envers le client de l’ensemble des travaux, même réalisés par un sous-traitant ; c’est contre elle que s’exercent les garanties et les recours. Le sous-traitant répond ensuite de ses fautes envers l’entreprise principale.
Les recours sont détaillés dans la question malfaçon sur une pompe à chaleur : quels recours ?, et les signaux d’un montage douteux dans la question comment éviter une arnaque à la pompe à chaleur ?.
La page choisir son installateur : toutes les questions rassemble les autres questions du même thème.
Ce qu’on ne vous dit pas
Un vendeur qui refuse de nommer l’entreprise qui viendra poser la pompe à chaleur ne respecte pas l’obligation d’information écrite de 2025 : ne signez pas.
La sous-traitance n’est pas un défaut en soi : un réseau d’installateurs RGE locaux, nommés au contrat, peut offrir une pose de qualité et un service après-vente proche.
Sources
- Loi n° 2025-594 du 30 juin 2025 contre toutes les fraudes aux aides publiques : apports en matière de rénovation énergétiqueANIL, consulté le
- Les aides financières en 2026 — guide de l’Anah, édition septembre 2026Anah, consulté le
- Trouvez un professionnel RGE ou un architecteFrance Rénov’ (Anah), consulté le
Qui répond de ce contenu
Bertrand Potel
Responsable éditorial — [À COMPLÉTER : fonction]
Bertrand Potel assure la responsabilité éditoriale des contenus publiés par EcoRenovFrance : il valide la méthode de production et la vérification des chiffres, qui renvoient chacun à une source officielle datée. [À COMPLÉTER : parcours, expérience et certifications vérifiables.]
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