Obligé : définition
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Barèmes : Les aides financières en 2026 — édition septembre 2026 ; Estimation EcoRenovFrance — fourchettes constatées sur le marché français en 2026 (comparateurs, devis, fiches fabricants).
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Tous les obligés appliquent le même volume de kWh cumac à une même pompe à chaleur ; seul le prix proposé par MWh cumac diffère. Comparer deux ou trois offres le même jour suffit à repérer l’écart, et une seule prime peut être perçue pour une même opération.
- Obligé
- Un obligé est un fournisseur d’énergie (électricité, gaz, fioul, carburants) soumis par la loi à une obligation d’économies d’énergie ; il la remplit en versant des primes CEE aux ménages, directement ou par un délégataire.
L’obligé doit avoir joué un « rôle actif et incitatif » : son offre doit être acceptée avant la signature du devis, selon la fiche CEE de Service-Public. Un délégataire peut agir pour son compte.
Le volume dépend de la fiche d’opération standardisée et s’exprime en kWh cumac. La page prime des fournisseurs d’énergie explique la démarche, et la question quand la prime CEE est-elle versée ? le calendrier de paiement.
Les obligés comptent les fournisseurs d’électricité, de gaz, de fioul et de carburants dont les ventes dépassent un seuil fixé par la réglementation.
Un exemple chiffré
À 8,70 € par MWh cumac, un écart d’un euro par MWh cumac entre deux obligés représente 131 € sur une pompe à chaleur de 131 040 kWh cumac.
Sources
- Service-Public rappelle que l’offre de prime CEE doit être acceptée avant la signature du devis des travaux.Service-Public.fr (DILA), consulté le
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