Attestation de capacité : définition

Sous la responsabilité éditoriale de Bertrand Potel.
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Barèmes : Les aides financières en 2026 — édition septembre 2026 ; Estimation EcoRenovFrance — fourchettes constatées sur le marché français en 2026 (comparateurs, devis, fiches fabricants).

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Les articles R543-99 et suivants du code de l’environnement réservent la manipulation des fluides aux opérateurs titulaires d’une attestation de capacité, délivrée pour cinq ans au plus, par établissement. Un particulier ne peut pas acheter ni manipuler lui-même du fluide frigorigène.

Gros plan sur la grille et l’hélice du ventilateur d’une unité extérieure de pompe à chaleur — Le ventilateur de l’unité extérieure brasse l’air dont la pompe à chaleur extrait les calories.

Attestation de capacité: L’attestation de capacité est l’habilitation obligatoire, délivrée par un organisme agréé, qui autorise une entreprise à manipuler des fluides frigorigènes : mise en service d’une pompe à chaleur bi-bloc ou air-air, recharge, récupération et contrôle d’étanchéité.

L’attestation est encadrée par les articles R543-99 à R543-107 du code de l’environnement et par un arrêté du 21 novembre 2025 qui en fixe les modalités de délivrance. L’attestation de capacité est distincte de la qualification RGE, qui conditionne les aides.

La pose d’un bi-bloc et tout contrôle d’étanchéité exigent une entreprise titulaire. La page vérifier un installateur de PAC recommande de demander ce document avec le devis.

L’attestation est délivrée pour cinq ans au plus, après vérification des compétences du personnel et de l’outillage de l’entreprise, et l’opérateur déclare chaque année les quantités de fluide chargées et récupérées. Un particulier ne peut ni acheter de fluide en vrac ni ouvrir le circuit d’une pompe à chaleur bi-bloc.

Un exemple chiffré

Une entreprise de chauffage qui pose des pompes à chaleur bi-bloc dans deux agences doit détenir deux attestations de capacité, une par établissement.