Quel délai de rétractation pour un contrat de pompe à chaleur ?

Un contrat de pompe à chaleur signé au domicile du client, ou à distance, peut être annulé sans motif pendant 14 jours, et l’entreprise ne peut encaisser aucun paiement pendant les 7 jours qui suivent la signature. Le délai court en principe à compter de la conclusion du contrat de travaux ; la rétractation se fait par écrit, de préférence en recommandé, ou avec le formulaire joint au contrat, dont l’absence prolonge le délai. Si le client demande expressément que les travaux commencent avant la fin du délai, il reste redevable d’un montant proportionnel au travail déjà fait. Un devis signé dans les locaux de l’entreprise ou dans une foire ou un salon n’ouvre en revanche aucun droit de rétractation. Un crédit affecté à la pompe à chaleur se rétracte dans les 14 jours, ce qui annule aussi l’achat. Depuis la loi du 30 juin 2025, un contrat conclu à la suite d’un démarchage interdit par message ou courriel est nul.