Pompe à chaleur et décret tertiaire : obligations, aides et fiches CEE en 2026

Le décret tertiaire s’applique à tout bâtiment, partie de bâtiment ou ensemble de bâtiments situés sur une même unité foncière qui accueille au moins 1 000 m² de surface d’activités tertiaires, marchandes ou non marchandes (article R174-22 du code de la construction et de l’habitation). Les obligations pèsent sur les propriétaires et, le cas échéant, sur les preneurs à bail.

Les objectifs du décret tertiaire sont une baisse de la consommation d’énergie finale d’au moins 40 % en 2030, 50 % en 2040 et 60 % en 2050 par rapport à une année de référence postérieure ou égale à 2010, ou l’atteinte d’une consommation en valeur absolue fixée par arrêté pour chaque catégorie d’activité. Le respect des objectifs est contrôlé au plus tard le 31 décembre 2031, 2041 et 2051.

OPERAT est la plateforme de l’ADEME sur laquelle les assujettis déclarent chaque année, au plus tard le 30 septembre, les consommations d’énergie de l’année précédente de chaque bâtiment tertiaire. OPERAT calcule la trajectoire par rapport à l’année de référence et délivre une attestation annuelle ; l’année de référence doit être choisie avant le 30 septembre 2027, faute de quoi la première année pleine déclarée s’applique.

L’absence de déclaration sur OPERAT donne lieu à une mise en demeure avec un délai de 3 mois ; des objectifs non atteints imposent un programme d’actions, puis une seconde mise en demeure. À défaut, l’amende administrative peut atteindre 1 500 € pour une personne physique et 7 500 € pour une personne morale, et la mise en demeure est rendue publique (article R185-2 du code de la construction et de l’habitation).

Le décret tertiaire mesure l’énergie finale, celle qui est facturée : une pompe à chaleur qui remplace une chaudière au gaz réduit fortement la consommation finale de chauffage, car chaque kWh d’électricité consommé restitue plusieurs kWh de chaleur. Le changement de production de chaleur est donc, avec l’isolation et le pilotage, l’un des trois leviers principaux de la trajectoire 2030.

Une pompe à chaleur dans un bâtiment tertiaire mobilise en 2026 deux aides principales : la prime CEE de la fiche correspondant à la technologie (BAT-TH-163 pour l’air/eau, BAT-TH-164 pour l’eau/eau, BAT-TH-162 pour la géothermie, BAT-TH-158 pour l’air/air réversible), bonifiée par le Coup de pouce collectif et tertiaire en cas de remplacement d’une chaudière fossile, et le Fonds Chaleur de l’ADEME pour les installations qui produisent au moins 25 MWh d’énergie renouvelable par an.

Pour 2 000 m² de bureaux chauffés en zone H1 par une pompe à chaleur air/eau d’ETAS supérieure ou égale à 175 %, la fiche BAT-TH-163 donne 1 300 × 2 000 × 1,2 = 3 120 000 kWh cumac, soit environ 27 144 € au prix de 8,70 € le MWh cumac relevé par la DGEC en juin 2026. Avec le Coup de pouce ×3, applicable au remplacement d’une chaudière fossile, la prime indicative atteint environ 81 432 €.

Le Fonds Chaleur de l’ADEME finance en 2026 les pompes à chaleur des bâtiments tertiaires qui produisent au moins 25 MWh d’énergie renouvelable par an, par un forfait par MWh renouvelable calculé sur 20 ans : 6 € par MWh pour une PAC air/eau, 25 € sur nappe, 44 € avec des échangeurs compacts et 50 € avec des sondes géothermiques, dans la limite de 45 % des dépenses éligibles. Les PAC air/air sont exclues, et la PAC air/eau n’est admise que selon le zonage de la géothermie de minime importance.